Source SILGENEVE PUBLIC
Derni�res modifications au 11 janvier 2025
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Loi sur l'information du public, l'acc�s aux documents et
la protection des donn�es personnelles(2) |
A 2 08 |
du 5 octobre 2001
(Entr�e en vigueur : 1er mars 2002)
Le GRAND CONSEIL de la R�publique et canton de Gen�ve
d�cr�te ce qui suit :
Titre I(2) Dispositions g�n�rales
Art. 1(2) Buts
1 La pr�sente loi r�git l'information relative aux activit�s des institutions et la protection des donn�es personnelles.
2 Elle a pour buts :
a) de favoriser la libre formation de l'opinion et la participation � la vie publique;
b) de prot�ger les droits fondamentaux des personnes physiques ou morales de droit priv� quant aux donn�es personnelles les concernant.
Art. 2(2) Coordination
1 La poursuite des diff�rents buts vis�s par la pr�sente loi doit s'effectuer de mani�re coordonn�e, en vue de favoriser une mise en �uvre efficiente des politiques publiques.
2 La pr�sente loi est aussi appliqu�e de fa�on coordonn�e avec la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000.
3 Cette coordination est assur�e par :
a) une organisation ad�quate au sein des institutions vis�es � l'article 3;
b) la fonction de pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence (ci-apr�s : pr�pos� cantonal);
c) un devoir de concertation r�ciproque du pr�pos� cantonal et de l'archiviste d'Etat;
d) l'activit� de la commission consultative en mati�re de protection des donn�es, de transparence et d'archives publiques (ci-apr�s : la commission consultative).
Art. 3(2) Champ d'application
1 La pr�sente loi s'applique aux institutions publiques suivantes (ci-apr�s : institutions publiques), sous r�serve des alin�as 3 et 5 :
a) les pouvoirs ex�cutif, l�gislatif et judiciaire cantonaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en d�pendent;
b) les communes, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en d�pendent;
c) les institutions, �tablissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, ainsi que leurs administrations et les commissions qui en d�pendent;(13)
d) les groupements form�s d'institutions vis�es aux lettres a � c.
2 Elle s'applique �galement, sous r�serve des alin�as 4 et 5 :
a) aux personnes morales et autres organismes de droit priv� sur lesquels une ou plusieurs des institutions vis�es � l'alin�a 1 exercent une ma�trise effective par le biais, alternativement :
1� d'une participation majoritaire � leur capital social,
2� d'un subventionnement � hauteur d'un montant �gal ou sup�rieur � 50% de leur budget de fonctionnement, mais au minimum de 50 000 francs,
3� de la d�l�gation en leur sein de repr�sentants en position d'exercer un r�le d�cisif sur la formation de leur volont� ou la marche de leurs affaires;
b) aux personnes physiques ou morales et organismes charg�s de remplir des t�ches de droit public cantonal ou communal, dans les limites de l'accomplissement desdites t�ches.
3 Le traitement de donn�es personnelles par les institutions publiques n'est pas soumis � la pr�sente loi lorsqu'il :
a) se limite � la prise de notes � usage personnel;
b) est effectu� par le Conseil sup�rieur de la magistrature, les juridictions et les autres autorit�s judiciaires en application des lois de proc�dure p�nale, civile, administrative ou d'entraide judiciaire ou d'autres lois r�gissant leurs activit�s, aux fins de trancher les causes dont ils sont ou ont �t� saisis ou de remplir les t�ches de surveillance dont ils sont ou ont �t� investis, sous r�serve de l'article 39, alin�a 3;
c) intervient dans le cadre des d�bats du Conseil d'Etat, du Grand Conseil, des commissions parlementaires, des ex�cutifs communaux, des conseils municipaux et des commissions des conseils municipaux.
4 Le traitement de donn�es personnelles par une personne physique et morale de droit priv� n'est pas non plus soumis � la pr�sente loi.
5 Le droit f�d�ral est r�serv�.
Art. 4(2) D�finitions
Dans la pr�sente loi et ses r�glements d'application, on entend par :
a) donn�es personnelles (ou donn�es), toutes les informations se rapportant � une personne physique ou morale de droit priv�, identifi�e ou identifiable;
b) donn�es personnelles sensibles, les donn�es personnelles sur :
1� les opinions ou activit�s religieuses, philosophiques, politiques, syndicales ou culturelles,
2� la sant�, la sph�re intime ou l'appartenance ethnique,
3� des mesures d'aide sociale,
4� des poursuites ou sanctions p�nales ou administratives;
c) profil de la personnalit�, un assemblage de donn�es qui permet d'appr�cier les caract�ristiques essentielles de la personnalit� d'une personne physique;
d) fichier, tout syst�me destin� � r�unir, sur quelque support que ce soit, des donn�es personnelles d'un segment de population d�termin�, et structur� de mani�re � permettre de relier les informations recens�es aux personnes qu'elles concernent;
e) traitement, toute op�ration relative � des donn�es personnelles - quels que soient les moyens et proc�d�s utilis�s - notamment la collecte, la conservation, l'exploitation, la modification, la communication, l'archivage ou la destruction de donn�es;
f) communication, le fait de rendre accessibles des donn�es personnelles ou un document, par exemple en autorisant leur consultation, en les transmettant ou en les diffusant;
g) personne concern�e, la personne physique ou morale au sujet de laquelle des donn�es sont trait�es;
h) organe, tout membre ou tout mandataire d'une institution vis�e � l'article 3 et assumant, pour le compte de celle-ci, la diffusion active des informations pr�vue � l'article 18, le traitement des demandes d'acc�s aux documents r�gies par la pr�sente loi, ou celui de donn�es personnelles;
i) num�ro d'identification personnel commun, le num�ro commun � deux ou plusieurs institutions constitu� d'une suite de chiffres, comprenant cas �ch�ant des lettres et signes, qui est destin� � identifier des personnes physiques ou morales recens�es aupr�s de ces institutions.(9)
Titre II(2) Information du public et acc�s aux documents
Chapitre I(2) Publicit� des s�ances
Section 1 R�gles g�n�rales
Art. 5(2) R�gles communes
1 Les s�ances des institutions sont publiques dans la mesure pr�vue par la loi. A d�faut, elles sont non publiques. La loi indique les cas o� le huis clos est applicable.
2 Lors de leurs s�ances publiques, non publiques ou m�me � huis clos, les institutions peuvent s'y faire assister de cas en cas par les personnes dont la participation � leurs travaux leur para�t utile, sans pr�judice du respect des dispositions r�gissant leurs d�lib�rations et la prise de leurs d�cisions.
3 L'accessibilit� de principe ou d�rogatoire du public � une s�ance ne l'autorise ni � y exprimer son point de vue, ni � s'y manifester de fa�on � perturber le d�roulement de la s�ance.
Art. 6(2) S�ances non publiques
1 Lorsque les s�ances d'une institution ne sont pas publiques sans �tre � huis clos, l'institution consid�r�e peut d�cider de cas en cas d'y admettre la pr�sence de tierces personnes pour autant qu'aucune loi ne le lui interdise et qu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie.
2 Le caract�re non public d'une s�ance ne restreint pas le devoir d'information et le droit d'acc�s aux documents pr�vus aux chapitres III et IV du pr�sent titre.(2)
Art. 7(2) Huis clos
1 Lorsque les s�ances d'une institution ont lieu � huis clos, les d�lib�rations et votes doivent rester secrets, sauf disposition l�gale contraire.
2 Une institution peut d�cider de cas en cas d'admettre la pr�sence de tierces personnes � des s�ances � huis clos lorsqu'une loi le lui permet et qu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie. Elle assortit cette d�cision des charges n�cessaires � la sauvegarde des int�r�ts justifiant le huis clos.
3 Dans la mesure o� un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant le justifie, les d�cisions prises � huis clos font l'objet d'une information ad�quate respectueuse des int�r�ts justifiant le huis clos.
Section 2 Grand Conseil
Art. 8(2) S�ances pl�ni�res
1 Les s�ances pl�ni�res du Grand Conseil sont publiques.
2 Elles se tiennent � huis clos lorsque le Grand Conseil :
a) (1)
b) se prononce sur les demandes en gr�ce de mineurs;
c) se prononce sur les demandes de lev�e d'immunit�;
d) se prononce sur les demandes de lev�e du secret dans les cas o� la loi lui conf�re cette comp�tence;
e) en d�cide ainsi en raison d'un int�r�t pr�pond�rant.
Art. 9(2) S�ances du bureau et des commissions parlementaires
Sauf disposition l�gale contraire, les s�ances du bureau et des commissions et sous-commissions du Grand Conseil ne sont pas publiques.
Section 3 Conseil d'Etat
Art. 10(2) S�ances
Les s�ances du Conseil d'Etat et de ses d�l�gations ne sont pas publiques.
Art. 11(2) Administration cantonale et commissions
1 Les s�ances organis�es au sein de l'administration cantonale ainsi que les s�ances des commissions qui d�pendent du Conseil d'Etat ne sont pas publiques.
2 Le Conseil d'Etat peut toutefois ordonner de cas en cas qu'elles aient lieu � huis clos lorsqu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie. Il doit communiquer sa d�cision pour information au pr�pos� cantonal.(2)
Section 4 Pouvoir judiciaire
Art. 12(2) Juridictions et autres autorit�s judiciaires
1 Les audiences des juridictions et autres autorit�s judiciaires sont publiques dans la mesure d�finie par les lois r�gissant ces institutions.
2 Le conseil sup�rieur de la magistrature si�ge � huis clos.
Art. 13(2) Services administratifs et commissions non juridictionnelles
1 Les s�ances des services administratifs et des commissions non juridictionnelles qui d�pendent du pouvoir judiciaire ne sont pas publiques.
2 La commission de gestion du pouvoir judiciaire peut toutefois ordonner de cas en cas qu'elles aient lieu � huis clos lorsqu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie. Elle doit communiquer sa d�cision pour information au pr�pos� cantonal.(2)
Section 5 Communes
Art. 14(2) Ex�cutifs communaux
Les s�ances des ex�cutifs communaux ne sont pas publiques.
Art. 15(2) Administrations municipales et commissions
1 Les s�ances organis�es au sein d'une administration municipale ainsi que les s�ances des commissions qui d�pendent d'une commune ne sont pas publiques.
2 L'ex�cutif communal peut toutefois ordonner de cas en cas qu'elles aient lieu � huis clos lorsqu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie. Il doit communiquer sa d�cision pour information au pr�pos� cantonal.(2)
Art. 16(2) Conseils municipaux
1 Les s�ances des conseils municipaux sont publiques.
2 Les conseils municipaux si�gent � huis clos :
a) pour d�lib�rer sur les demandes de naturalisation d'�trangers de plus de 25 ans;
b) pour d�lib�rer sur les demandes de lev�e du secret dans les cas o� la loi impose une obligation de secret aux conseillers municipaux;
c) lorsqu'ils en d�cident ainsi en raison d'un int�r�t pr�pond�rant.
3 Sauf disposition contraire, les s�ances des commissions des conseils municipaux ne sont pas publiques.
Section 6 Etablissements et corporations de droit public
Art. 17(2) S�ances
1 Les s�ances des instances ex�cutives et des directions des �tablissements et des corporations de droit public cantonaux ou communaux ne sont pas publiques.
2 Les s�ances des services administratifs et des commissions d�pendant des �tablissements et corporations de droit public cantonaux ou communaux ne sont pas publiques.
3 L'instance ex�cutive ou la direction de l'institution consid�r�e peut toutefois ordonner de cas en cas qu'elles aient lieu � huis clos lorsqu'un int�r�t pr�pond�rant le justifie. Elle doit communiquer sa d�cision pour information au pr�pos� cantonal.
4 Les s�ances des instances d�lib�ratives de ces institutions qui sont comparables � des assembl�es g�n�rales ou des assembl�es des d�l�gu�s sont publiques. Celles-ci sont habilit�es � restreindre ou supprimer la publicit� de leurs s�ances en raison d'un int�r�t pr�pond�rant.
Chapitre II(2) Information du public
Art. 18(2) Principes
1 Les institutions communiquent spontan�ment au public les informations qui sont de nature � l'int�resser, � moins qu'un int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose.
2 L'information doit �tre donn�e de mani�re exacte, compl�te, claire et rapide.
3 Les institutions informent par des moyens appropri�s � leurs ressources et � l'importance des informations � diffuser. Dans toute la mesure du possible, elles utilisent les technologies modernes de diffusion de l'information.
Art. 19(2) Grand Conseil
1 Les d�bats du Grand Conseil sont consign�s sans retard au M�morial des s�ances du Grand Conseil, qui doit �tre rendu accessible � quiconque par des moyens appropri�s, en particulier les technologies modernes de l'information.
2 Les objets devant �tre d�battus en s�ance pl�ni�re du Grand Conseil sont port�s � la connaissance du public par des moyens appropri�s, de m�me que les dates, heures et lieux des s�ances.
Art. 19A(2) Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat informe notamment sur les objets et les r�sultats de ses d�lib�rations.
Art. 20 Pouvoir judiciaire
1 Les juridictions, le conseil sup�rieur de la magistrature et les autres autorit�s judiciaires fournissent des informations g�n�rales sur leurs activit�s juridictionnelles et administratives.
2 Sans pr�judice de l'application des lois r�gissant leurs activit�s, ces institutions ne peuvent donner d'informations sur des proc�dures en cours que lorsqu'un int�r�t pr�pond�rant le requiert imp�rativement, en veillant au respect des int�r�ts l�gitimes des parties et, le cas �ch�ant, de la pr�somption d'innocence de personnes mises en cause.
3 Lorsqu'une proc�dure est close, l'information en est donn�e sous une forme appropri�e dans la mesure o� un int�r�t pr�pond�rant le justifie, en veillant au respect des int�r�ts l�gitimes des parties.
4 Les arr�ts et d�cisions d�finitifs et ex�cutoires des juridictions de jugement, du conseil sup�rieur de la magistrature et des autres autorit�s judiciaires doivent �tre accessibles au public aupr�s d'un service central d�pendant du pouvoir judiciaire ou du greffe des institutions dont ils �manent, dans une version ne permettant pas de conna�tre les donn�es personnelles des parties et des tiers qui y sont mentionn�s. Le caviardage de ces donn�es n'est pas n�cessaire s'il ne r�pond, dans l'imm�diat ou � terme, � aucun int�r�t digne de protection.
5 Les arr�ts et d�cisions des juridictions de jugement, du conseil sup�rieur de la magistrature et des autres autorit�s judiciaires sont publi�s sous une forme appropri�e respectueuse des int�r�ts l�gitimes des parties, si et dans la mesure o� la discussion et le d�veloppement de la jurisprudence le requi�rent.
6 La commission de gestion du pouvoir judiciaire �dicte les directives n�cessaires � la mise en �uvre des mesures de publication et de protection des int�r�ts l�gitimes pr�vues aux alin�as 4 et 5. Elle est habilit�e, apr�s consultation du pr�pos� cantonal, � apporter � ces mesures les d�rogations qui s'imposeraient pour garantir une bonne administration de la justice et la protection de la sph�re priv�e.(2)
Art. 21 Autorit�s de police
1 Les autorit�s de police informent sur toutes leurs activit�s de nature � int�resser le public, � moins qu'un int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose.
2 Lorsqu'un �v�nement concernant une proc�dure judiciaire en cours ou en voie d'�tre ouverte doit �tre port� � la connaissance du public sans d�lai, les autorit�s de police requi�rent l'approbation du pouvoir judiciaire. Elles veillent au respect des int�r�ts l�gitimes des parties et, le cas �ch�ant, de la pr�somption d'innocence de personnes mises en cause.
Art. 22 Communes
1 Les ex�cutifs communaux informent notamment sur les objets et les r�sultats de leurs d�lib�rations.
2 Les objets devant �tre d�battus en s�ance pl�ni�re des conseils municipaux sont port�s � la connaissance du public par des moyens appropri�s, de m�me que les dates, heures et lieux des s�ances. Les d�bats et d�cisions sont ensuite port�s � la connaissance du public par une information appropri�e.
3 L'information �manant des ex�cutifs communaux et des conseils municipaux ainsi que, le cas �ch�ant, des commissions des conseils municipaux est destin�e en priorit� aux habitants de la commune.
Art. 23 Autres institutions
Les autres institutions soumises � la pr�sente loi prennent les mesures n�cessaires pour que leurs activit�s, leurs d�cisions, leurs r�sultats et leur situation financi�re soient port�s � la connaissance du public, � moins qu'un int�r�t pr�pond�rant ne s'y oppose.
Chapitre III(2) Acc�s aux documents
Art. 24 Droit d'acc�s
1 Toute personne, physique ou morale, a acc�s aux documents en possession des institutions, sauf exception pr�vue ou r�serv�e par la pr�sente loi.(2)
2 L'acc�s comprend la consultation sur place des documents et l'obtention de copies des documents.
3 Les membres des instances ou du personnel des institutions qui sont appel�s � r�pondre � des demandes d'acc�s � des documents ou � des demandes de renseignements ne doivent pas fournir d'informations orales qui, d'apr�s les dispositions pr�vues ou r�serv�es par la pr�sente loi, ne devraient pas �tre communiqu�es si elles �taient consign�es dans un document.(2)
Art. 25 D�finition
1 Au sens de la pr�sente loi, les documents sont tous les supports d'informations d�tenus par une institution contenant des renseignements relatifs � l'accomplissement d'une t�che publique.
2 Sont notamment des documents les messages, rapports, �tudes, proc�s-verbaux approuv�s, statistiques, registres, correspondances, directives, prises de position, pr�avis ou d�cisions.
3 Pour les informations n'existant que sous forme �lectronique, seule l'impression qui peut en �tre obtenue sur un support papier par un traitement informatique simple est un document.(2)
4 Les notes � usage personnel, les brouillons ou autres textes inachev�s ainsi que les proc�s-verbaux non encore approuv�s ne constituent pas des documents au sens de la pr�sente loi.
Art. 26 Exceptions
1 Les documents � la communication desquels un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant s'oppose sont soustraits au droit d'acc�s institu� par la pr�sente loi.
2 Tel est le cas, notamment, lorsque l'acc�s aux documents est propre � :
a) mettre en p�ril la s�curit� de l'Etat, la s�curit� publique, les relations internationales de la Suisse ou les relations conf�d�rales;
b) mettre en p�ril les int�r�ts patrimoniaux l�gitimes ou les droits immat�riels d'une institution;
c) entraver notablement le processus d�cisionnel ou la position de n�gociation d'une institution;
d) compromettre l'ouverture, le d�roulement ou l'aboutissement d'enqu�tes pr�vues par la loi;
e) rendre inop�rantes les restrictions au droit d'acc�s � des dossiers qu'apportent les lois r�gissant les proc�dures judiciaires et administratives;
f) rendre inop�rantes les restrictions l�gales � la communication de donn�es personnelles � des tiers;(2)
g) porter atteinte � la sph�re priv�e ou familiale;
h) r�v�ler des informations sur l'�tat de sant� d'une personne;
i) r�v�ler des informations couvertes par des secrets professionnels, de fabrication ou d'affaires, le secret fiscal, le secret bancaire ou le secret statistique;
j) r�v�ler d'autres faits dont la communication donnerait � des tiers un avantage indu, notamment en mettant un concurrent en possession d'informations auxquelles il n'aurait pas acc�s dans le cours ordinaire des choses;
k) r�v�ler l'objet ou le r�sultat de recherches scientifiques en cours ou en voie de publication;
l) r�v�ler des d�lib�rations et votes intervenus � huis clos ou compromettre les int�r�ts ayant justifi� le huis clos d'une s�ance.
3 Les notes �chang�es entre les membres d'une autorit� coll�giale ou entre ces derniers et leurs collaborateurs sont exclues du droit d'acc�s institu� par la pr�sente loi.
4 Sont �galement exclus du droit d'acc�s les documents � la communication desquels le droit f�d�ral ou une loi cantonale fait obstacle.
5 L'institution peut refuser de donner suite � une demande d'acc�s � un document dont la satisfaction entra�nerait un travail manifestement disproportionn�.
Art. 27 Acc�s partiel ou diff�r�
1 Pour autant que cela ne requiert pas un travail disproportionn�, un acc�s partiel doit �tre pr�f�r� � un simple refus d'acc�s � un document dans la mesure o� seules certaines donn�es ou parties du document consid�r� doivent �tre soustraites � communication en vertu de l'article 26.
2 Les mentions � soustraire au droit d'acc�s doivent �tre caviard�es de fa�on � ce qu'elles ne puissent �tre reconstitu�es et que le contenu informationnel du document ne s'en trouve pas d�form� au point d'induire en erreur sur le sens ou la port�e du document.
3 Lorsque l'obstacle � la communication d'un document a un caract�re temporaire, l'acc�s au document doit �tre diff�r� jusqu'au terme susceptible d'�tre pr�cis� plut�t que simplement refus�.
4 La d�cision de donner un acc�s total, partiel ou diff�r� � un document peut �tre assortie de charges lorsque cela permet de sauvegarder suffisamment les int�r�ts que l'article 26 commande de prot�ger.
Art. 28 Proc�dure d'acc�s aux documents
1 La demande d'acc�s n'est en principe soumise � aucune exigence de forme. Elle n'a pas � �tre motiv�e, mais elle doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification du document recherch�. En cas de besoin, l'institution peut demander qu'elle soit formul�e par �crit.
2 L'institution traite rapidement les demandes d'acc�s.
3 En cas de doute sur la r�alisation d'une des exceptions pr�vues � l'article 26, la personne qui est saisie de la demande d'acc�s doit en r�f�rer au responsable d�sign� conform�ment aux mesures d'organisation et de proc�dure pr�vues � l'article 50.(2)
4 Les institutions et les tiers dont l'article 26 vise � prot�ger les int�r�ts doivent �tre consult�s avant qu'une suite favorable ne soit donn�e � une demande d'acc�s susceptible de compromettre ces int�r�ts, et un bref d�lai leur �tre imparti pour faire part de leur �ventuelle opposition � la communication du document.
5 Lorsqu'une institution entend donner acc�s � un document nonobstant l'opposition d'une autre institution ou d'un tiers, elle leur indique qu'ils peuvent saisir le pr�pos� cantonal pr�alablement � toute communication. Elle confirme son intention par �crit en indiquant le d�lai figurant � l'article 30, alin�a 2, et en informe le pr�pos� cantonal.(2)
6 Lorsqu'une institution entend rejeter une demande d'acc�s, elle en informe le requ�rant en lui indiquant qu'il peut saisir le pr�pos� cantonal. Elle lui confirme son intention par �crit en indiquant le d�lai figurant � l'article 30, alin�a 2.(2)
7 La proc�dure d'acc�s aux documents est gratuite. Le Conseil d'Etat peut pr�voir la perception d'�moluments pour la remise de copie papier, ainsi que lorsque la demande d'acc�s n�cessite un surcro�t important de travail. Le Conseil d'Etat r�gle les modalit�s et fixe le tarif des �moluments en fonction des frais effectifs et en tenant compte des besoins particuliers. L'autorit� informe le requ�rant au pr�alable si elle envisage de pr�lever un �molument et lui en communique le montant.(16)
Art. 29 Documents archiv�s
1 La conservation et l'archivage des documents sont r�gis par la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000.
2 L'acc�s aux documents vers�s aux Archives d'Etat de Gen�ve(6) ou que des institutions sont charg�es d'archiver elles-m�mes en lieu et place des Archives d'Etat de Gen�ve(6) est r�gi par la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000.(2)
3 L'alin�a 2 s'applique �galement aux documents archiv�s avant l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi.
Chapitre IV(2) M�diation
Art. 30(2) Proc�dure de m�diation ou de pr�avis
1 Le pr�pos� cantonal est saisi par une requ�te �crite de m�diation sommairement motiv�e, � l'initiative :
a) d'un requ�rant dont la demande d'acc�s � un document n'est pas satisfaite;
b) d'une institution ou d'un tiers oppos� � une communication de documents susceptible de compromettre des int�r�ts prot�g�s.(2)
2 Le d�lai pour saisir le pr�pos� cantonal est de 10 jours � compter de la confirmation �crite de l'intention de l'institution pr�vue � l'article 28, alin�as 5 et 6. Si une institution tarde � se d�terminer sur une demande d'acc�s � un document, le requ�rant ou l'opposant � la demande d'acc�s peuvent saisir le pr�pos� cantonal.(2)
3 Le pr�pos� cantonal recueille de mani�re informelle l'avis des institutions et personnes concern�es. La consultation sur place des documents faisant l'objet d'une requ�te de m�diation ne peut lui �tre refus�e, � charge pour lui de veiller � leur absolue confidentialit� et de prendre, � l'�gard tant des parties � la proc�dure de m�diation que des tiers et du public, toutes mesures n�cessaires au maintien de cette confidentialit� aussi longtemps que l'acc�s � ces documents n'a pas �t� accord� par une d�cision ou un jugement d�finitifs et ex�cutoires.(2)
4 Si la m�diation aboutit, l'affaire est class�e.
5 A d�faut, le pr�pos� cantonal formule, � l'adresse du requ�rant ainsi que de l'institution ou des institutions concern�es, une recommandation �crite sur la communication du document consid�r�. L'institution concern�e rend alors dans les 10 jours une d�cision sur la communication du document consid�r�.(2)
6 La proc�dure de m�diation est gratuite.(2)
Chapitre V(2) M�dias
Section 1 Facilit�s accord�es aux m�dias
Art. 31(2) Droit � l'information
1 Les m�dias et les journalistes ind�pendants appel�s � suivre r�guli�rement les affaires genevoises peuvent demander � recevoir � titre r�gulier et gratuit les documents faisant l'objet de d�lib�rations publiques devant le Grand Conseil et les conseils municipaux ainsi que les informations mentionn�es au chapitre II du titre II, dans la mesure o� ces documents et informations ne sont pas rendus accessibles � un large public par le recours aux technologies modernes de diffusion de l'information.(2)
2 Les demandes fond�es sur l'alin�a 1 sont du ressort des instances d�sign�es � l'article 50, alin�a 2, pour les affaires respectives des institutions vis�es par cette disposition.(2)
3 Les institutions, compte tenu de leurs ressources, offrent aux m�dias et aux journalistes les facilit�s n�cessaires � l'accomplissement de leur travail d'information, dans le respect du principe de l'�galit� de traitement et dans les limites impos�es par des contraintes objectives.
4 La publicit� d'une s�ance n'implique le droit pour les journalistes d'y effectuer des prises de vues et de sons et de la retransmettre que dans la mesure o� le d�roulement des d�bats ne s'en trouve pas perturb� et sous r�serve des directives d�cr�t�es par l'institution consid�r�e pour sauvegarder des int�r�ts l�gitimes pr�pond�rants.
Art. 32(2) Accr�ditation de journalistes par le pouvoir judiciaire
1 Le pouvoir judiciaire est habilit� � instaurer un syst�me d'accr�ditation pour les journalistes appel�s � suivre r�guli�rement ses affaires.
2 Les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de cartes d'accr�ditation ne peuvent d�pendre d'opinions ou jugements de valeur �mis par les journalistes consid�r�s. Elles peuvent �tre li�es au respect des r�gles professionnelles et d�ontologiques en usage.
3 Le journaliste concern� et son m�dia doivent �tre entendus et l'avis du pr�pos� cantonal �tre sollicit� avant toute suspension ou tout retrait d'une carte d'accr�ditation.(2)
Section 2 Droit de rectification
Art. 33(2) Principe
1 Les institutions ont le droit d'obtenir des �diteurs de produits de presse p�riodiques �dit�s ou diffus�s dans le canton la rectification de toute pr�sentation de faits ayant trait � l'accomplissement de leurs t�ches publiques lorsque l'inexactitude ou l'omission qui l'affecte est propre � induire en erreur les destinataires de la publication.
2 Le droit de rectification est exerc� par les instances d�sign�es � l'article 50, alin�a 2.(2)
3 La rectification consiste dans la publication gratuite dans le m�dia consid�r�, � bref d�lai et sans modification, d'un texte rectificatif factuel, v�ridique, concis et clair soumis par l'organe comp�tent, dans des conditions d'insertion et de pr�sentation comparables � celles ayant entour� la pr�sentation des faits en question. La publication comporte la pr�cision que le texte rectificatif �mane de l'institution requ�rante, et elle peut �tre accompagn�e, de la part de l'�diteur, d'une d�claration quant au maintien ou non de sa pr�sentation des faits et de l'indication de ses sources.
Art. 34(2) Proc�dure
1 L'institution doit requ�rir la publication d'un texte rectificatif et soumettre ce dernier � l'�diteur dans les 10 jours � compter de la connaissance de la pr�sentation contest�e mais au plus tard dans les 30 jours � compter de sa diffusion.
2 L'�diteur fait savoir dans les 48 heures � l'institution requ�rante et, le cas �ch�ant, aux institutions et tiers concern�s au sens de l'article 28, alin�a 4, quand il publiera le texte rectificatif ou, le cas �ch�ant, pourquoi il en refuse la publication.
Titre III(2) Protection des donn�es personnelles
Chapitre I(2) Principes r�gissant le traitement des donn�es personnelles
Art. 35(2) Base l�gale
1 Les institutions publiques ne peuvent traiter des donn�es personnelles que si, et dans la mesure o�, l'accomplissement de leurs t�ches l�gales le rend n�cessaire.
2 Des donn�es personnelles sensibles ou des profils de la personnalit� ne peuvent �tre trait�s que si une loi d�finit clairement la t�che consid�r�e et si le traitement en question est absolument indispensable � l'accomplissement de cette t�che ou s'il est n�cessaire et intervient avec le consentement explicite, libre et �clair� de la personne concern�e.
3 L'article 41 est r�serv�.
4 Un num�ro d'identification personnel commun ne peut �tre utilis� que s'il est institu� par une loi cantonale. Demeure r�serv�e l'utilisation du num�ro AVS pour l'accomplissement de t�ches pr�vues par des l�gislations ayant entre elles un lien mat�riel �troit impliquant une application coordonn�e.
Art. 36(2) Qualit�s des donn�es personnelles
1 Les institutions publiques veillent, lors de tout traitement de donn�es personnelles, � ce que ces derni�res soient :
a) pertinentes et n�cessaires � l'accomplissement de leurs t�ches l�gales;
b) exactes et si n�cessaire mises � jour et compl�t�es, autant que les circonstances permettent de l'exiger.
2 Lorsqu'une institution publique constate que des donn�es personnelles qu'une autre institution lui a communiqu�es en vertu de l'article 39, alin�a 1, sont inexactes, incompl�tes ou obsol�tes, elle en informe cette derni�re, � moins que cette information ne soit contraire � une loi ou � un r�glement.
Art. 37(2) S�curit� des donn�es personnelles
1 Les donn�es personnelles doivent �tre prot�g�es contre tout traitement illicite par des mesures organisationnelles et techniques appropri�es.
2 Les institutions publiques prennent, par le biais de directives ainsi que de clauses statutaires ou contractuelles appropri�es, les mesures n�cessaires pour assurer la disponibilit�, l'int�grit� et la confidentialit� des donn�es personnelles qu'elles traitent ou font traiter.
3 Les institutions publiques sont tenues de contr�ler le respect des directives et clauses vis�es � l'alin�a 2. S'il implique l'exploitation de ressources informatiques et le traitement de donn�es personnelles, ce contr�le doit s'exercer conform�ment � des proc�dures sp�cifiques que les instances mentionn�es � l'article 50, alin�a 2, doivent adopter � cette fin, apr�s consultation du pr�pos� cantonal.
Art. 38(2) Collecte
1 La collecte de donn�es personnelles doit �tre faite de mani�re reconnaissable pour la personne concern�e.
2 Sont r�serv�s les cas dans lesquels le caract�re reconnaissable de la collecte compromettrait l'engagement, le d�roulement ou l'aboutissement d'enqu�tes men�es l�galement sur le respect de conditions ou d'obligations l�gales.
3 Les institutions publiques doivent pouvoir indiquer la source des donn�es qu'elles d�tiennent.
Art. 39(2) Communication
A une autre institution publique soumise � la loi
1 Sans pr�judice, le cas �ch�ant, de son devoir de renseigner les instances hi�rarchiques sup�rieures dont elle d�pend, une institution publique ne peut communiquer des donn�es personnelles en son sein ou � une autre institution publique que si, cumulativement :
a) l'institution requ�rante d�montre que le traitement qu'elle entend faire des donn�es sollicit�es satisfait aux exigences pr�vues aux articles 35 � 38;
b) la communication des donn�es consid�r�es n'est pas contraire � une loi ou un r�glement.
2 L'organe requis est tenu de s'assurer du respect des conditions pos�es � l'alin�a 1 et, une fois la communication effectu�e, d'en informer le responsable sous la surveillance duquel il est plac�, � moins que le droit de proc�der � cette communication ne r�sulte d�j� explicitement d'une loi ou d'un r�glement.
3 Les institutions publiques communiquent aux autorit�s judiciaires les donn�es personnelles que celles-ci sollicitent aux fins de trancher les causes dont elles sont saisies ou de remplir les t�ches de surveillance dont elles sont investies, sauf si le secret de fonction ou un autre secret prot�g� par la loi s'y oppose.
A une corporation ou un �tablissement de droit public suisse non soumis � la loi
4 La communication de donn�es personnelles � une corporation ou un �tablissement de droit public suisse non soumis � la pr�sente loi n'est possible que si, cumulativement :
a) l'entit� requ�rante d�montre que le traitement qu'elle entend faire des donn�es sollicit�es satisfait � des exigences l�gales assurant un niveau de protection ad�quat de ces donn�es;
b) la communication des donn�es consid�r�es n'est pas contraire � une loi ou un r�glement.
5 L'organe requis est tenu de s'assurer du respect des conditions pos�es � l'alin�a 4 et, avant de proc�der � la communication requise, d'en informer le responsable sous la surveillance duquel il est plac�, � moins que le droit de proc�der � cette communication ne r�sulte d�j� explicitement d'une loi ou d'un r�glement. S'il y a lieu, il assortit la communication de charges et conditions.
A une corporation ou un �tablissement de droit public �tranger
6 La communication de donn�es personnelles � une corporation ou un �tablissement de droit public �tranger n'est possible que si, cumulativement :
a) l'entit� requ�rante d�montre que le traitement qu'elle entend faire des donn�es sollicit�es satisfait � des exigences l�gales assurant un niveau de protection de ces donn�es �quivalant aux garanties offertes par la pr�sente loi;
b) la communication des donn�es consid�r�es n'est pas contraire � une loi ou un r�glement.
7 En l'absence du niveau de protection des donn�es requis par l'alin�a pr�c�dent, la communication n'est possible que si elle n'est pas contraire � une loi ou un r�glement et si, alternativement :
a) elle intervient avec le consentement explicite, libre et �clair� de la personne concern�e ou dans son int�r�t manifeste;
b) elle est dict�e par un int�r�t public important manifestement pr�pond�rant reconnu par l'organe requis et que l'entit� requ�rante fournit des garanties fiables suffisantes quant au respect des droits fondamentaux de la personne concern�e;
c) le droit f�d�ral ou un trait� international le pr�voit.
8 L'organe requis est tenu de consulter le pr�pos� cantonal avant toute communication. S'il y a lieu, il assortit la communication de charges ou conditions.
A une tierce personne de droit priv�
9 La communication de donn�es personnelles � une tierce personne de droit priv� n'est possible, alternativement, que si :
a) une loi ou un r�glement le pr�voit explicitement;
b) un int�r�t priv� digne de protection du requ�rant le justifie sans qu'un int�r�t pr�pond�rant des personnes concern�es ne s'y oppose.
10 Dans les cas vis�s � l'alin�a 9, lettre b, l'organe requis est tenu de consulter les personnes concern�es avant toute communication, � moins que cela n'implique un travail disproportionn�. A d�faut d'avoir pu recueillir cette d�termination, ou en cas d'opposition d'une personne consult�e, l'organe requis sollicite le pr�avis du pr�pos� cantonal. La communication peut �tre assortie de charges et conditions, notamment pour garantir un niveau de protection ad�quat des donn�es.
11 Outre aux parties, l'organe requis communique sa d�cision aux personnes consult�es.
12 L'acc�s de proches aux donn�es de personnes d�c�d�es est r�gi par l'article 48.
Art. 40(2) Destruction
1 Les institutions publiques d�truisent ou rendent anonymes les donn�es personnelles dont elles n'ont plus besoin pour accomplir leurs t�ches l�gales, dans la mesure o� ces donn�es ne doivent pas �tre conserv�es en vertu d'une autre loi.
2 Sur d�cision de l'instance dirigeante de l'institution publique concern�e, la destruction de donn�es personnelles peut �tre diff�r�e durant deux ans au maximum � des fins d'�valuation de politiques publiques. Ces donn�es sont d�s lors soustraites � communication, sauf si elles sont accessibles au regard de la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000, ou du titre II de la pr�sente loi.
Art. 41(2) Traitement � des fins g�n�rales
1 Dans le cadre de l'accomplissement de leurs t�ches l�gales, les institutions publiques sont en droit de traiter des donn�es personnelles � des fins g�n�rales de statistique, de recherche scientifique, de planification ou d'�valuation de politiques publiques, pour leur propre compte ou celui d'une autre institution publique en ayant la mission l�gale, aux conditions cumulatives que :
a) le traitement de donn�es personnelles soit n�cessaire � ces fins;
b) ces donn�es soient d�truites ou rendues anonymes d�s que le but du traitement sp�cifique vis� le permet;
c) les donn�es collect�es � ces seules fins ne soient communiqu�es � aucune autre institution, entit� ou personne;
d) les r�sultats de ce traitement ne soient le cas �ch�ant publi�s que sous une forme excluant la possibilit� d'identifier les personnes concern�es;
e) le pr�pos� cantonal en soit pr�alablement inform� avec les pr�cisions utiles sur le traitement qu'il est pr�vu de faire des donn�es personnelles et sa n�cessit�;
f) le traitement portant sur des donn�es personnelles sensibles ou impliquant l'�tablissement de profils de la personnalit� fasse pr�alablement l'objet d'une autorisation du Conseil d'Etat, qui doit requ�rir le pr�avis du pr�pos� cantonal et assortir au besoin sa d�cision de charges ou conditions.
2 Les comp�tences et les r�gles de fonctionnement de la Cour des comptes sont r�serv�es, de m�me que celles de l'office cantonal de la statistique.(11)
Art. 42(2) Vid�osurveillance
1 Dans la mesure o� elles ne sont pas dict�es par l'accomplissement l�gal de t�ches au sens de l'article 35, la cr�ation et l'exploitation d'un syst�me de vid�osurveillance ne sont licites que si, cumulativement :
a) la vid�osurveillance est propre et n�cessaire � garantir la s�curit� des personnes et des biens se trouvant dans ou � proximit� imm�diate de lieux publics ou affect�s � l'activit� d'institutions publiques, en pr�venant la commission d'agressions ou de d�pr�dations et en contribuant � l'�tablissement des infractions commises le cas �ch�ant;
b) l'existence d'un syst�me de vid�osurveillance est signal�e de mani�re ad�quate au public et au personnel des institutions;
c) le champ de la surveillance est limit� au p�rim�tre n�cessaire � l'accomplissement de celle-ci;
d) dans l'accomplissement de leurs activit�s � leur poste de travail, les membres du personnel des institutions publiques n'entrent pas dans le champ de vision des cam�ras ou, � d�faut, sont rendus d'embl�e non identifiables par un proc�d� technique appropri�.
2 L'�ventuel enregistrement de donn�es r�sultant de la surveillance doit �tre d�truit en principe dans un d�lai de 7 jours. Ce d�lai peut �tre port� � 3 mois en cas d'atteinte av�r�e aux personnes ou aux biens et, en cas d'ouverture d'une information p�nale, jusqu'� l'issue de la proc�dure.
3 Les responsables des institutions prennent les mesures organisationnelles et techniques appropri�es afin de :
a) limiter le visionnement des donn�es, enregistr�es ou non, � un cercle restreint de personnes d�ment autoris�es, dont la liste doit �tre r�guli�rement tenue � jour et communiqu�e au pr�pos� cantonal;
b) garantir la s�curit� des installations de surveillance et des donn�es �ventuellement enregistr�es.
4 En d�rogation � l'article 39, la communication � des tiers de donn�es obtenues au moyen d'un syst�me de vid�osurveillance ne peut avoir lieu que s'il s'agit de renseigner :
a) les instances hi�rarchiques sup�rieures dont l'institution d�pend;
b) les autorit�s judiciaires, soit aux conditions de l'article 39, alin�a 3, soit aux fins de d�noncer une infraction p�nale dont la vid�osurveillance aurait r�v�l� la commission.
Art. 43(2) Catalogue des fichiers
1 Le pr�pos� cantonal dresse et tient � jour un catalogue des fichiers des institutions publiques, comportant les pr�cisions utiles sur les informations trait�es, la base l�gale de leur traitement, leur �tat de validit� ou la fr�quence de leur mise � jour et de leur �puration, et leur accessibilit�.
2 Les fichiers �ph�m�res ne recensant ni donn�es personnelles sensibles ni profils de la personnalit� sont exempt�s de l'enregistrement au catalogue des fichiers.
3 Le catalogue des fichiers est public et rendu facilement accessible.
Chapitre II(2) Droits de la personne concern�e
Section 1(2) Droit d'acc�s
Art. 44(2) Principes
1 Toute personne physique ou morale de droit priv� justifiant de son identit� peut demander par �crit aux responsables d�sign�s en vertu de l'article 50, alin�a 1, si des donn�es la concernant sont trait�es par des organes plac�s sous leur responsabilit�.
2 Sous r�serve de l'article 46, le responsable doit lui communiquer :
a) toutes les donn�es la concernant contenues dans un fichier, y compris les informations disponibles sur l'origine des donn�es;
b) sur demande, les informations relatives au fichier consid�r� contenues dans le catalogue des fichiers.
3 La satisfaction d'une demande impliquant un travail disproportionn� peut �tre subordonn�e au paiement pr�alable d'un �molument.
Art. 45(2) Modalit�s
La communication de ces donn�es et informations doit �tre faite sous une forme intelligible et, en r�gle g�n�rale, par �crit et gratuitement.
Art. 46(2) Restrictions
1 L'acc�s aux donn�es personnelles ne peut �tre refus� que si un int�r�t public ou priv� pr�pond�rant le justifie, en particulier lorsque :
a) il rendrait inop�rantes les restrictions au droit d'acc�s � des dossiers qu'apportent les lois r�gissant les proc�dures judiciaires et administratives;
b) la protection de donn�es personnelles sensibles de tiers l'exige imp�rativement;
c) le droit f�d�ral ou une loi cantonale le pr�voit express�ment.
2 Un acc�s partiel ou diff�r� doit �tre pr�f�r� � un refus d'acc�s dans la mesure o� l'int�r�t public ou priv� oppos� reste sauvegard�.
Section 2(2) Autres droits
Art. 47(2) Pr�tentions
1 Toute personne physique ou morale de droit priv� peut, � propos des donn�es la concernant, exiger des institutions publiques qu'elles :
a) s'abstiennent de proc�der � un traitement illicite;
b) mettent fin � un traitement illicite et en suppriment les effets;
c) constatent le caract�re illicite du traitement;
d) s'abstiennent de les communiquer � des personnes de droit priv� � des fins d'exploitation commerciale.
2 Sauf disposition l�gale contraire, elle est en particulier en droit d'obtenir des institutions publiques, � propos des donn�es la concernant, qu'elles :
a) d�truisent celles qui ne sont pas pertinentes ou n�cessaires;
b) rectifient, compl�tent ou mettent � jour celles qui sont respectivement inexactes, incompl�tes ou d�pass�es;
c) fassent figurer, en regard de celles dont ni l'exactitude ni l'inexactitude ne peuvent �tre prouv�es, une mention appropri�e, � transmettre �galement lors de leur communication �ventuelle;
d) s'abstiennent de communiquer celles qui ne r�pondent pas aux exigences de qualit� vis�es � l'article 36;
e) publient leur d�cision prise suite � sa requ�te ou la communiquent aux institutions publiques ou tiers ayant re�u de leur part des donn�es ne r�pondant pas aux exigences de qualit� vis�es � l'article 36.
3 Les pr�tentions en dommages-int�r�ts et en indemnit� pour tort moral fond�es sur la loi sur la responsabilit� de l'Etat et des communes, du 24 f�vrier 1989, sont r�serv�es.
Section 3(2) Droits des proches
Art. 48(2) Acc�s et autres droits
1 Les proches d'une personne d�c�d�e ne peuvent acc�der aux donn�es personnelles de cette derni�re et exercer � leur �gard les pr�tentions �num�r�es � l'article 47 que s'ils justifient d'un int�r�t digne de protection l'emportant sur les �ventuels int�r�ts oppos�s d'autres proches de la personne d�c�d�e et sur la volont� connue ou pr�sumable que cette derni�re avait � ce propos de son vivant.
2 L'article 44, alin�as 2 et 3, ainsi que les articles 45 et 46, s'appliquent par analogie.
3 L'article 55A de la loi sur la sant�, du 7 avril 2006, est r�serv�.(10)
Section 4(2) Mise en �uvre
Art. 49(2) Phases non contentieuses
1 Toute requ�te fond�e sur les articles 44, 47 ou 48 doit �tre adress�e par �crit au responsable charg� de la surveillance de l'organe dont rel�ve le traitement consid�r�.
2 Le responsable saisi traite la requ�te avec c�l�rit�. S'il y a lieu, il la transmet au responsable comp�tent au regard des proc�dures adopt�es au sein de son institution en application de l'article 50.
3 S'il fait int�gralement droit aux pr�tentions du requ�rant, il l'en informe.
4 S'il n'entend pas faire droit int�gralement aux pr�tentions du requ�rant ou en cas de doute sur le bien-fond� de celles-ci, il transmet la requ�te au pr�pos� cantonal avec ses observations et les pi�ces utiles.
5 Le pr�pos� cantonal instruit la requ�te de mani�re informelle, puis il formule, � l'adresse de l'institution concern�e et du requ�rant, une recommandation �crite sur la suite � donner � la requ�te.
6 L'institution concern�e statue alors par voie de d�cision dans les 10 jours sur les pr�tentions du requ�rant. Elle notifie aussi sa d�cision au pr�pos� cantonal.
Titre IV(2) Organisation
Chapitre I(2) Institutions publiques
Art. 50(2) Responsables et proc�dures
1 Des responsables ayant une formation appropri�e et les comp�tences utiles doivent �tre d�sign�s et des proc�dures ad�quates �tre mises en place au sein des institutions publiques, pour y garantir une correcte application de la pr�sente loi.
2 Les mesures d'organisation g�n�rales et les proc�dures vis�es � l'alin�a 1 sont adopt�es, apr�s consultation du pr�pos� cantonal, par les instances suivantes :
a) le bureau du Grand Conseil pour le pouvoir l�gislatif cantonal, les commissions parlementaires, les services administratifs et les commissions qui d�pendent du pouvoir l�gislatif;
b) le Conseil d'Etat pour le pouvoir ex�cutif cantonal, l'administration cantonale et les commissions qui en d�pendent, ainsi que pour les groupements d'institutions vis�s � l'article 3, alin�a 1, lettre d;
c) la pr�sidence du conseil sup�rieur de la magistrature pour ce conseil;
d) la commission de gestion du pouvoir judiciaire pour elle-m�me, les juridictions et autres autorit�s judiciaires, ainsi que pour les services administratifs et les commissions non juridictionnelles qui d�pendent du pouvoir judiciaire;
e) les bureaux ou, � d�faut, les pr�sidents des conseils municipaux pour les conseils municipaux et les commissions des conseils municipaux, sauf d�l�gation � l'ex�cutif communal;
f) les ex�cutifs communaux pour les autres institutions communales, leurs administrations et les commissions qui en d�pendent;
g) les instances directrices sup�rieures des �tablissements et corporations de droit public cantonaux et communaux, pour ces institutions, leurs administrations et les commissions qui en d�pendent;
h) les instances directrices sup�rieures des personnes morales et autres organismes de droit priv� vis�s � l'article 3, alin�a 2, lettre a, pour ces institutions;
i) les institutions vis�es � l'article 3, alin�a 2, lettre b, pour les activit�s relevant de l'accomplissement des t�ches de droit public cantonal ou communal qui leur sont confi�es.
3 Sur pr�avis du pr�pos� cantonal, le Conseil d'Etat prescrit par substitution les mesures d'organisation g�n�rales et les proc�dures n�cessaires � une correcte application du titre III de la pr�sente loi, si une instance vis�e � l'alin�a 2, lettres e � i, n'en adopte pas en temps utile apr�s avoir �t� mise en demeure de le faire.
4 Les institutions adoptent des syst�mes ad�quats de classement des informations qu'elles diffusent ainsi que des documents qu'elles d�tiennent, afin d'en faciliter la recherche et l'acc�s.
5 La liste des responsables d�sign�s en application de l'alin�a 1 est publique.
Art. 51(2) Comp�tences
1 Les organes informent le responsable sous la surveillance duquel ils sont plac�s notamment :
a) de toute cr�ation de fichier;
b) de toute requ�te de communication et de toute intention de destruction de donn�es personnelles, � moins que ces op�rations ne soient pr�vues explicitement par une loi, un r�glement ou une d�cision du Conseil d'Etat;
c) de toute information ou consultation qu'ils adressent directement au pr�pos� cantonal.
2 Les responsables d�sign�s d�tiennent, � l'�gard des organes plac�s sous leur surveillance, la comp�tence :
a) d'exiger d'eux tous renseignements utiles sur le traitement des donn�es personnelles ou celui des demandes d'acc�s aux documents r�gies par la pr�sente loi, qu'ils effectuent ou sont appel�s � effectuer;
b) de leur donner les instructions utiles sur le traitement des donn�es personnelles n�cessaires � l'accomplissement de leurs t�ches l�gales ou des demandes d'acc�s aux documents;
c) de prendre par voie d'�vocation les d�cisions d'application de la pr�sente loi entrant ordinairement dans leur sph�re de comp�tence.
3 Les responsables d�sign�s r�pertorient les fichiers existants au sein des institutions dont les organes sont plac�s sous leur responsabilit�, avec les pr�cisions utiles mentionn�es � l'article 43, alin�a 1. Ils en communiquent la liste ainsi d�taill�e au pr�pos� cantonal ainsi que ses mises � jour r�guli�res, aux fins d'enregistrement dans le catalogue des fichiers. Ils consignent dans un proc�s-verbal les interventions qu'ils sont amen�s � effectuer en vertu de l'alin�a 2.
Chapitre II(2) Pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence
Art. 52(2) Coordination
Afin de garantir une application coordonn�e des principes applicables en mati�re d'information relative aux activit�s des institutions et de ceux r�gissant la protection des donn�es personnelles, il est institu� la fonction de pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence.
Art. 53(8) D�signation
1 Le Grand Conseil �lit pour 5 ans, sur proposition du Conseil d'Etat, un pr�pos� cantonal � la protection des donn�es et � la transparence ainsi qu'un pr�pos� adjoint. Ils sont imm�diatement r��ligibles.
2 L'article 115A de la loi portant r�glement du Grand Conseil de la R�publique et canton de Gen�ve, du 13 septembre 1985, est applicable.
3 Pour le surplus, le Conseil d'Etat r�gle les modalit�s de l'�lection.
Art. 53A(8) Incompatibilit�
1 La qualit� de pr�pos� cantonal ou de pr�pos� adjoint est incompatible avec celles :
a) de membre, d'organe, de salari� ou de mandataire d'une institution publique ou d'une personne morale de droit priv� entrant dans le champ d'application de la pr�sente loi en application de l'article 3;
b) de magistrat de la Cour des comptes;
c) de conseiller national ou de conseiller aux Etats;
2 Une autre activit� lucrative du pr�pos� et du pr�pos� adjoint est admissible pour autant qu'elle ne soit pas susceptible de nuire � son ind�pendance et � l'accomplissement de sa fonction. Si cette situation survient en cours de mandat, son admissibilit� est examin�e par le Grand Conseil dans le cadre de l'exercice de la haute surveillance. Si l'activit� est jug�e incompatible, le titulaire de la fonction est r�put� d�missionnaire de plein droit avec effet imm�diat, ce que le Grand Conseil constate par d�cision, pour autant que le titulaire n'ait dans l'intervalle ni d�missionn� ni renonc� � l'activit� en cause.
3 Chaque candidat � la d�signation pour les fonctions de pr�pos� cantonal ou de pr�pos� adjoint doit indiquer par �crit, au moment de sa candidature, aupr�s de la chancellerie d'Etat :
a) sa formation professionnelle et son activit� actuelle;
b) la liste exhaustive des conseils d'administration, conseils de fondation ou autres organes de personnes morales auxquels il appartient ou dont il est le contr�leur ou le r�viseur;
c) la liste des entreprises dont il est propri�taire ou dans lesquelles il exerce, soit directement, soit par personne interpos�e, une influence pr�pond�rante;
d) l'existence de dettes sup�rieures � 50 000 francs, � l'exclusion de dettes hypoth�caires;
e) s'il est � jour avec le paiement de ses imp�ts;
f) l'existence de condamnations p�nales inscrites au casier judiciaire;
g) s'il fait l'objet d'une proc�dure en cours de nature civile, � l'exclusion de celles concernant le droit de la famille, p�nale ou administrative.
4 Au cas o� la chancellerie d'Etat constate qu'une des indications exig�es � l'alin�a 3 fait d�faut, elle accorde au candidat un bref d�lai pour pouvoir fournir l'indication manquante. A d�faut, sa candidature n'est pas prise en consid�ration.
Art. 54(2) Statut
Ind�pendance et autonomie
1 Le pr�pos� cantonal et le pr�pos� adjoint s'acquittent de leurs t�ches en toute ind�pendance et de mani�re autonome. Ils sont toutefois rattach�s administrativement � la chancellerie d'Etat, aux fins de l'exercice des droits et de l'allocation des moyens garantis par la pr�sente loi, en vue de l'accomplissement de leurs t�ches l�gales.(15)
R�cusation
2 Il doit se r�cuser aux conditions fix�es par l'article 15, alin�a 1, de la loi sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985.(12)
R�mun�ration
3 Le Conseil d'Etat fixe le mode de r�mun�ration du pr�pos� cantonal et du pr�pos� adjoint.(8)
4 Ils peuvent �tre mis au b�n�fice de la m�me protection sociale que celle accord�e aux agents de la fonction publique cantonale.
Art. 55(2) Ressources
Budget sp�cifique
1 Les ressources mises � la disposition du pr�pos� cantonal et de son secr�tariat sont d�finies par la loi budg�taire annuelle et libell�es sous un centre de responsabilit� sp�cifique.
2 Elles sont g�r�es par le pr�pos� cantonal conform�ment aux prescriptions en vigueur dans l'administration cantonale, sans pr�judice des comp�tences d�volues aux organes instaur�s par la loi sur la surveillance de l'Etat, du 13 mars 2014.(11)
Secr�tariat permanent
3 Il dispose d'un secr�tariat permanent rattach� administrativement � la chancellerie d'Etat et dot� de personnel administratif et technique (PAT).(15)
Imputation � des tiers
4 Le financement de l'activit� du pr�pos� cantonal peut �tre mis � la charge des institutions publiques ou des personnes morales et priv�es vis�es � l'article 3, alin�as 1 et 2. Le Conseil d'Etat d�termine dans quelle mesure et � quelles conditions.
Art. 56(2) Comp�tences
1 Le pr�pos� cantonal surveille l'application de la pr�sente loi.
En mati�re d'information du public et d'acc�s aux documents
2 Il est charg�, en application du titre II de la pr�sente loi :
a) de traiter les requ�tes de m�diation relatives � l'acc�s aux documents;
b) d'informer d'office ou sur demande sur les modalit�s d'acc�s aux documents;
c) de centraliser les normes et directives que les institutions �dictent pour assurer l'application de l'article 50;
d) de collecter les donn�es utiles pour �valuer l'effectivit� et l'efficacit� de la mise en �uvre de la pr�sente loi;
e) d'exprimer son avis sur les projets d'actes l�gislatifs ayant un impact en mati�re de transparence.
En mati�re de protection des donn�es personnelles
3 Il est charg�, en vertu du titre III de la pr�sente loi :
a) d'�mettre les pr�avis et formuler les recommandations requis en vertu de la pr�sente loi;
b) de collecter et centraliser les avis et informations que les organes des institutions publiques ou les responsables d�sign�s au sein de ces derni�res doivent lui fournir, et, s'il y a lieu, de prendre position dans l'exercice de ses comp�tences;
c) de conseiller les instances comp�tentes des institutions publiques sur les mesures d'organisation et les proc�dures � prescrire en leur sein;
d) d'assister les responsables d�sign�s au sein des institutions publiques dans l'accomplissement de leurs t�ches;
e) d'exprimer son avis sur les projets d'actes l�gislatifs ayant un impact en mati�re de protection des donn�es personnelles;
f) de dresser, mettre � jour et rendre accessible au public le catalogue des fichiers des institutions publiques;
g) de dresser, mettre � jour et rendre accessible au public la liste des responsables d�sign�s au sein des institutions publiques;
h) de renseigner d'office ou sur demande les personnes concern�es sur leurs droits;
i) d'exercer le droit de recours et de participation aux proc�dures pr�vu � l'alin�a 5 et � l'article 62, ainsi que dans les autres cas pr�vus dans la loi.
4 Le pr�pos� cantonal peut exiger des responsables d�sign�s au sein des institutions publiques tous renseignements utiles sur le traitement des donn�es qui y est effectu�. Il a le droit d'acc�der aux fichiers qu'elles tiennent et aux donn�es personnelles qu'elles traitent, sauf disposition l�gale contraire.
5 S'il constate la violation de prescriptions sur la protection des donn�es, il recommande au responsable comp�tent d'y rem�dier � bref d�lai. Si la recommandation est rejet�e ou n'est pas suivie, il peut porter l'affaire, pour prise de position, aupr�s des instances mentionn�es � l'article 50, alin�a 2, puis recourir contre la prise de position de ladite instance, laquelle est assimil�e � une d�cision au sens de l'article 4 de la loi sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985.
Coordination
6 Le pr�pos� cantonal se concerte avec l'archiviste d'Etat lorsque l'application de la pr�sente loi implique celle de la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000.
7 Il entretient des contacts r�guliers avec la commission consultative.
Art. 57(2) Rapport
Le pr�pos� cantonal �tablit un rapport annuel sur ses activit�s, � l'intention du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et de la commission consultative.
Chapitre III(2) Commission consultative en mati�re de protection des donn�es, de transparence et d'archives publiques
Art. 58(2) Composition et fonctionnement
1 La commission consultative en mati�re de protection des donn�es, de transparence et d'archives publiques est compos�e de 12 membres :
a) le Grand Conseil �lit un membre par parti repr�sent� en son sein;
b) les autres membres sont nomm�s par le Conseil d'Etat pour leurs comp�tences en mati�re de protection des donn�es, de transparence ou d'archives.
2 Les membres de la commission consultative sont r��ligibles deux fois.(13)
3 La commission consultative d�signe son pr�sident en son sein.
4 Elle d�lib�re valablement en pr�sence d'au moins 8 de ses membres.
5 Le pr�pos� cantonal et l'archiviste d'Etat assistent de droit aux s�ances de la commission consultative, au sein de laquelle ils disposent tous deux d'une voix consultative.
6 Le secr�tariat de la commission consultative est assur� par celui du pr�pos� cantonal.
Art. 59(2) Attributions
La commission consultative a pour attributions :
a) sur requ�te des instances vis�es � l'article 50, alin�a 2, d'�tudier et donner son avis sur tout objet touchant aux domaines de la protection des donn�es, de la transparence et de l'archivage;
b) d'encourager une politique dynamique et coordonn�e en mati�re de protection des donn�es, de transparence et d'archives;
c) de donner son pr�avis avant toute destruction d'archives historiques;
d) de prendre position sur le rapport annuel du Conseil d'Etat sur l'application de la l�gislation relative aux archives publiques;
e) de prendre position sur le rapport annuel du pr�pos� cantonal.
Titre V(2) Voies de droit et sanctions
Chapitre I(2) Voies de droit
Art. 60(4) Objet du recours
1 En mati�re d'acc�s aux documents, seule est sujette � recours la d�cision que l'institution concern�e prend � la suite de la recommandation formul�e par le pr�pos� cantonal en cas d'�chec de la m�diation. Les d�terminations et autres mesures �manant des institutions en cette mati�re sont r�put�es ne pas constituer des d�cisions.
2 Le recours contre les d�cisions que la Cour de justice prend en mati�re d'acc�s � ses propres documents � la suite de la recommandation du pr�pos� cantonal est du ressort de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.
Art. 61(2) Action en mati�re de droit de rectification
1 Les contestations relatives au droit de rectification sont du ressort de la chambre administrative de la Cour de justice ou, si le droit de rectification est exerc� pour le compte de cette juridiction, de la Cour d'appel du pouvoir judiciaire.(4)
2 L'action doit �tre introduite dans les 10 jours � compter de la communication pr�vue � l'article 34, alin�a 2, ou de toute autre circonstance fondant un int�r�t digne de protection du demandeur. Elle doit �tre �crite, motiv�e en fait et en droit, et comporter des conclusions.
3 La juridiction comp�tente instruit la cause et statue en appliquant par analogie la loi sur la proc�dure administrative, du 12 septembre 1985. Elle peut entendre le pr�pos� cantonal.
Art. 62(2) Qualit� pour recourir du pr�pos� cantonal
Le pr�pos� cantonal a qualit� pour recourir � l'endroit de d�cisions prises en application du titre III de la pr�sente loi.
Art. 63(2) Pr�cautions particuli�res
La juridiction comp�tente a acc�s aux documents concern�s par le recours, y compris les donn�es personnelles constituant l'enjeu du recours, � charge pour elle de veiller � leur absolue confidentialit� et de prendre, � l'�gard tant des parties � la proc�dure que des tiers et du public, toutes mesures n�cessaires au maintien de cette confidentialit� aussi longtemps que l'acc�s � ces documents n'a pas �t� accord� par un jugement d�finitif et ex�cutoire.
Chapitre II(2) Sanctions
Art. 64(2) Sanctions
1 Celui qui, au sein d'une institution soumise � la pr�sente loi, traite des donn�es personnelles � des fins �trang�res � l'accomplissement des t�ches l�gales qui lui sont confi�es est passible de l'amende, sans pr�judice des peines plus fortes pr�vues par le droit f�d�ral.
2 L'article 357 du code de proc�dure p�nale suisse, du 5 octobre 2007, s'applique.(5)
3 L'amende est prononc�e :
a) pour le contrevenant relevant du pouvoir l�gislatif, par le bureau du Grand Conseil;
b) pour le contrevenant relevant du pouvoir judiciaire, par la commission de gestion du pouvoir judiciaire;
c) pour le contrevenant relevant d'un autre service de l'administration cantonale, par le chef du d�partement auquel est rattach� le contrevenant lors du prononc� de l'amende, ou, pour la chancellerie d'Etat, par le chancelier d'Etat;
d) pour le contrevenant relevant d'une commune, par l'ex�cutif communal;
e) pour le contrevenant relevant d'un �tablissement public autonome, par l'instance directrice sup�rieure de l'�tablissement ou, pour l'universit�, par le rectorat;
f) pour le contrevenant relevant de la Haute �cole sp�cialis�e de Suisse occidentale - Gen�ve, par le conseil de direction;(7)
g) pour le contrevenant relevant d'une fondation de droit public, par le Conseil de fondation;(7)
h) pour le contrevenant ne relevant pas de l'une des entit�s ci-dessus, par le Conseil d'Etat.(7)
4 Les contrevenants � la pr�sente loi sont en outre passibles des sanctions disciplinaires pr�vues par leur statut sp�cifique.
Titre VI(2) Dispositions finales et transitoires
Art. 65(2) Dispositions d'application
1 Le Conseil d'Etat �dicte les dispositions n�cessaires � l'application de la pr�sente loi.
2 Il fixe par voie r�glementaire le tarif des �moluments dus pour la communication de donn�es personnelles respectivement � d'autres institutions publiques, � des corporations ou �tablissements publics non soumis � la pr�sente loi et � des personnes de droit priv�, en respectant les principes de la couverture des co�ts et de l'�quivalence. Lorsqu'elle intervient � des fins d'exploitation commerciale, la communication de donn�es personnelles peut �tre factur�e au prix du march�.(2)
3 Il veille � la bonne coordination des directives et mesures d'organisation pr�vues par la pr�sente loi et par la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000.(2)
Art. 66(2) Entr�e en vigueur
La pr�sente loi entre en vigueur le 1er mars 2002.
Art. 67(2) Clause abrogatoire
La loi sur les informations trait�es automatiquement par ordinateur, du 17 d�cembre 1981, est abrog�e.
Art. 68(2) Dispositions transitoires
1 Les institutions disposent d'un d�lai de 2 ans � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi pour adopter et mettre en �uvre des syst�mes de classement de l'information et des documents qu'elles d�tiennent qui soient adapt�s aux exigences de la pr�sente loi.
2 Sous r�serve d'exceptions d�finies par les organes d�sign�s � l'article 50, alin�a 2, il n'est pas obligatoire que ces syst�mes de classement concernent aussi les informations et documents ant�rieurs � leur mise en �uvre.(2)
3 Sans pr�judice de l'application de l'article 26, alin�a 5, un �molument peut �tre per�u pour la recherche d'informations ou de documents ne devant pas �tre r�pertori�s obligatoirement dans les syst�mes de classement pr�vus par la pr�sente loi.
4 Le pouvoir judiciaire dispose d'un d�lai de 2 ans � compter de l'entr�e en vigueur de la pr�sente loi pour adopter et mettre en �uvre les mesures de publication des arr�ts et d�cisions des juridictions, du conseil sup�rieur de la magistrature et des autres autorit�s judiciaires pr�vues � l'article 20, alin�as 4 et 5. Il n'est pas obligatoire que ces mesures s'appliquent aussi aux arr�ts et d�cisions ant�rieurs � leur mise en �uvre.
Modifications du 9 octobre 2008
5 Les institutions publiques disposent d'un d�lai de 2 ans � compter de l'entr�e en vigueur de la loi 9870, du 9 octobre 2008, pour r�pertorier leurs fichiers et en communiquer la liste au pr�pos� cantonal avec les mentions requises par l'article 43, alin�a 1.(2)
Modifications du 20 septembre 2013
6 En d�rogation � l'article 53, alin�a 1, la premi�re p�riode de fonction du pr�pos� cantonal et du pr�pos� adjoint apr�s l'entr�e en vigueur de la loi 11036, du 20 septembre 2013, s'�tendra du 1er janvier 2014 au 30 juin 2018.(8)
Modification du 27 avril 2018
7 En d�rogation � l'article 53, alin�a 1, la deuxi�me p�riode de fonction du pr�pos� cantonal et du pr�pos� adjoint apr�s l'entr�e en vigueur de la loi 11036, du 20 septembre 2013, est prolong�e jusqu'au 30 novembre 2023.(14)
Art. 69(3) Disposition exp�rimentale relative � l'administration en ligne
D�rogations
1 Les institutions publiques sont autoris�es � d�roger � titre exceptionnel aux articles 35, 36, 38, 39, 40 et 41, dans les limites des alin�as 2 et 3 et dans la mesure n�cessaire � la mise en �uvre, � l'exploitation et au d�veloppement des 10 prestations d'impulsion prioritaires du programme d'administration en ligne ayant fait l'objet de la loi ouvrant un cr�dit d'investissement de 26 350 000 francs pour le d�veloppement de l'administration en ligne, du 26 juin 2008.
2 La d�rogation vis�e � l'alin�a 1 concerne :
a) l'exigence de t�ches " l�gales ", en application de l'article 35, alin�a 1 in fine;
b) le caract�re " n�cessaire " du traitement en vue de l'accomplissement des t�ches l�gales, au sens des articles 35, alin�as 1 et 2, 36, alin�a 1, lettre a, et 41, alin�a 1, lettre a;
c) le caract�re " absolument indispensable " du traitement pour l'accomplissement de la t�che l�gale, en application de l'article 35, alin�a 2;
d) l'exigence d'un " lien mat�riel �troit " entre diff�rentes t�ches pr�vues par des l�gislations diff�rentes en vue de permettre l'utilisation du num�ro AVS, au sens de l'article 35, alin�a 4, 2e phrase;
e) le caract�re " reconnaissable " de la collecte pr�vue par l'article 38, alin�a 1;
f) la d�monstration par l'institution requ�rante d'un traitement conforme aux articles 35 � 38 entre institutions publiques soumises � la loi, en application de l'article 39, alin�a 1, lettre a, et sa v�rification par l'autorit� requise, en application de l'article 39, alin�a 2 ab initio;
g) la communication subs�quente au responsable, au sens de l'article 39, alin�a 2;
h) l'obligation de consultation pr�alable des personnes concern�es, au sens de l'article 39, alin�a 10.
3 Dans le cadre de la mise en �uvre, de l'exploitation et du d�veloppement des 10 prestations d'impulsion vis�es � l'alin�a 1, les institutions publiques soumises tant � la pr�sente loi qu'� la loi sur la gestion administrative et financi�re de l'Etat, du 4 octobre 2013, sont �galement autoris�es :(12)
a) � se pr�valoir de l'article 9 de la loi sur l'exercice des comp�tences du Conseil d'Etat et l'organisation de l'administration, du 16 septembre 1993, m�me lorsque les informations ou les documents sollicit�s contiennent des donn�es personnelles;(12)
b) � ne pas appliquer la proc�dure pr�vue aux articles 39, alin�as 1, 2, 3, 10 et 11.
4 Les comp�tences du pr�pos� cantonal selon l'article 56 sont r�serv�es.
But
5 La pr�sente disposition a un caract�re exp�rimental, au sens de la loi concernant la l�gislation exp�rimentale, du 14 d�cembre 1995. Elle a pour but d'�valuer la pertinence des options retenues en mati�re de traitement et de communication des donn�es personnelles par les institutions publiques charg�es de la mise en �uvre du programme d'administration en ligne, ainsi que la justification des d�rogations consenties aux alin�as 2 et 3, compte tenu notamment :
a) des contraintes techniques et op�rationnelles de l'administration;
b) des buts de la pr�sente loi;
c) des besoins des utilisateurs, de l'utilit� et de la fr�quence du recours aux solutions offertes au public.
Information
6 Les utilisateurs sont inform�s de la pr�sente d�rogation.
Dur�e de validit�
7 La pr�sente disposition est valable pour toute la p�riode post�rieure � la loi ouvrant un cr�dit d'investissement de 26 350 000 francs pour le d�veloppement de l'administration en ligne, du 26 juin 2008, jusqu'au 31 d�cembre 2015.
Rapports d'�valuation
8 Un an au plus tard avant l'expiration de la validit� de la pr�sente disposition, doivent �tre remis au bureau du Grand Conseil :
a) un rapport du Conseil d'Etat d�taillant pour chacune des 10 prestations vis�es � l'alin�a 1, si, dans quelle mesure et pourquoi leur d�veloppement, leur exploitation ou leur �volution ont impliqu� un recours � la pr�sente disposition d�rogatoire, ainsi qu'une �valuation des effets de l'exp�rience conduite en consid�ration des crit�res vis�s � l'alin�a 5, accompagn� cas �ch�ant d'un projet de loi visant � ancrer durablement dans la l�gislation tout ou partie des �ventuelles d�rogations qui s'imposent;
b) un rapport du pr�pos� cantonal �valuant l'impact des prestations en ligne offertes sous l'angle des prescriptions exig�es � la pr�sente loi, avec des recommandations quant � l'opportunit� de modifier ou non la l�gislation pour permettre d'autoriser de mani�re durable les �ventuelles d�rogations exp�riment�es dans le cadre du programme d'administration en ligne;
c) un rapport de la commission consultative en mati�re de protection des donn�es, de transparence et d'archives publiques prenant position, sous l'angle tant de la pr�sente loi que de la loi sur les archives publiques, du 1er d�cembre 2000, sur l'exp�rience conduite en consid�ration des crit�res vis�s � l'alin�a 5.
D�cision du Grand Conseil
9 Apr�s r�ception des rapports pr�vus � l'alin�a 8, mais avant l'expiration de la validit� de la pr�sente disposition, le Grand Conseil vote sur le ou les �ventuels projets de loi qui lui sont soumis parall�lement en application de l'alin�a 8, lettre a.
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RSG Intitul� |
Date d'adoption |
Entr�e en vigueur |
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A 2 08 L sur l'information du public, l'acc�s aux documents et la protection des donn�es personnelles |
05.10.2001 |
01.03.2002 |
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Modifications : |
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1. a. : 6/2a |
18.09.2008 |
01.01.2009 |
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2. n. : titre I, (d. : 2
>> 3) 2, (d. : 3-16 >> 5‑18) 4, titre II, titre III,
chap. I du titre III, 35, 36, (d. : 37 >> 60) 37, (d.
: 38 >> 61) 38, (d. : 39 >> 65) 39, (d. : 40
>> 66) 40, (d. : 41 >> 68) 41, 42, 43, chap. II du
titre III, section 1 du chap. II du titre III, 44, 45, 46, section
2 du chap. II du titre III, 47, section 3 du chap. II du titre III, 48,
section 4 du chap. II du titre III, 49, titre IV, chap. I du
titre IV, 51, chap. II du titre IV, 52, 53, 54, 55, 56, 57, chap. III du
titre IV, 58, 59, titre V, chap. I du titre V, 62, 63, chap. II du titre V,
64, titre VI, (d. : 65/2 >> 65/3) 65/2, 67, 68/5; |
09.10.2008 |
01.01.2010 |
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3. n. : 69 |
24.09.2010 |
23.11.2010 |
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4. n.t. : 60, 61/1 |
26.09.2010 |
01.01.2011 |
|
5. n.t. : 64/2 |
27.05.2011 |
27.09.2011 |
|
6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (29/2) |
04.03.2013 |
04.03.2013 |
|
7. n. : (d. : 64/3f-g >> 64/3g-h) 64/3f |
29.08.2013 |
01.04.2014 |
|
8. n. : 53A, 68/6; n.t. : 53, 54/3; |
20.09.2013 |
16.11.2013 |
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9. n. : 4/i |
20.09.2013 |
01.12.2013 |
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10. n. : 48/3 |
29.11.2013 |
01.02.2014 |
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11. n.t. : 41/2, 55/2 |
13.03.2014 |
01.06.2014 |
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12. n.t. : 54/2, 69/3 phr. 1, 69/3a |
23.01.2015 |
21.03.2015 |
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13. n.t. : 3/1c, 58/2 |
22.09.2017 |
01.05.2018 |
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14. n. : 68/7 |
27.04.2018 |
30.06.2018 |
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15. n.t. : 54/1, 55/3 |
21.11.2019 |
17.10.2020 |
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16. n.t. : 28/7 |
01.11.2024 |
11.01.2025 |