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Derni�res modifications au 1^er octobre 2024

 

R�glement du Tribunal p�nal (RTP�n)

E 2 05.42

du 27 juin 2014

(Entr�e en vigueur : 22 ao�t 2014)

Le TRIBUNAL P�NAL,

vu l'article 25 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010,

adopte le r�glement suivant :

 

Titre I               Organisation g�n�rale

 

Art. 1        S�ance pl�ni�re

¹ En principe, la s�ance pl�ni�re des juges se r�unit une fois par mois. Les d�bats ont lieu � huis clos.

² Une s�ance pl�ni�re extraordinaire est convoqu�e par la pr�sidence ou � la demande de 7 juges au moins. Elle doit �tre convoqu�e dans un d�lai d'une semaine au plus.⁽¹⁾

³ La pr�sidence fixe l'ordre du jour qui est remis aux magistrats au moins 2 jours ouvrables avant la s�ance pl�ni�re.

⁴ La pr�sence � la s�ance pl�ni�re est obligatoire, sauf excuse valable.

⁵ A la demande de 3 magistrats, le vote a lieu � bulletin secret.

⁶ Le greffier de juridiction participe � la s�ance pl�ni�re. Il peut �tre remplac� par son suppl�ant et dispose d'une voix consultative.⁽¹⁾

⁷ La pr�sidence peut inviter tout tiers � participer � la s�ance pl�ni�re.

 

Art. 2        Pr�sidence

¹ La pr�sidence est compos�e des pr�sident et vice-pr�sident.

² La s�ance pl�ni�re d�signe le pr�sident ainsi que le vice-pr�sident qui seront issus chacun d'un secteur diff�rent.⁽¹⁾

 

Art. 3        Attributions de la pr�sidence

La pr�sidence a en particulier les attributions suivantes :

a)  organiser et coordonner l'activit� de la juridiction;

b)  fixer les compositions des autorit�s de jugement � l'int�rieur de chaque secteur;⁽¹⁾

c)  d�l�guer � un collaborateur la pr�paration des attributions de dossiers, et en v�rifier le juste �quilibre; garantir la transparence de l'attribution des dossiers; elle seule peut modifier les d�cisions prises � ce sujet;

d)  prendre en principe � son r�le les affaires pr�sidentielles, soit les cas impliquant comme pr�venu un conseiller d'Etat, un maire, un magistrat, un avocat et/ou notaire, ou encore un fonctionnaire ou un membre d'une autorit� dans l'exercice de ses fonctions;

e)  assurer � ses coll�gues aide et conseils;

f)   d�cider de faire appel � un juge suppl�ant.

 

Titre II              Organisation de l'activit� judiciaire

 

Art. 4⁽¹⁾      Organisation du Tribunal

Le Tribunal p�nal est organis� en 2 secteurs, l'un regroupant le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel et le Tribunal criminel (19 chambres), l'autre regroupant le Tribunal des mesures de contrainte et le Tribunal d'application des peines et des mesures (6 chambres).

 

Art. 5        Organisation des secteurs et permanences⁽¹⁾

¹ Chaque secteur s'organise.⁽¹⁾

² Le Tribunal des mesures de contrainte organise une permanence, permettant en tout temps d'assurer la pr�sence d'un magistrat, d'un greffier et d'un collaborateur administratif.

³ Les 2 secteurs s'entraident en cas de besoin, notamment pour les permanences.⁽¹⁾

 

Art. 6        Greffier d�lib�rant (art. 348, al. 2, du code de proc�dure p�nale suisse)

¹ Le greffier-juriste qui assiste aux d�bats prend part � la d�lib�ration et a une voix consultative.

² A d�faut, le greffier de chambre est le greffier d�lib�rant.

 

Art. 7        Remplacements et suppl�ances

¹ En cas d'absence, d'emp�chement ou de surcharge d'un magistrat, celui-ci peut �tre remplac� par un autre magistrat du Tribunal p�nal ou par un magistrat suppl�ant du Tribunal.

² La d�cision de faire appel � un magistrat suppl�ant ou � un autre magistrat est prise par la pr�sidence.

 

Titre III             Disposition finale et transitoire

 

Art. 8       Abrogation et entr�e en vigueur

¹ Le pr�sent r�glement abroge tout r�glement ant�rieur.

² Il entre en vigueur le lendemain de son approbation par la commission de gestion du pouvoir judiciaire. Il en va de m�me d'�ventuelles modifications ult�rieures.

 

RSG                     Intitul�	Date d'adoption	Entr�e en vigueur
E 2 05.42 R du Tribunal p�nal	27.06.2014	22.08.2014
Modifications :
1. n.t. : 1/2, 1/6, 2/2, 3/b, 4, 5 (note), 5/1, 5/3	24.06.2024	01.10.2024