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R�glement relatif � la consignation du loyer |
I 4 45.03 |
du 16 janvier 2019
(Entr�e en vigueur : 1er f�vrier 2019)
Le CONSEIL D'�TAT de la R�publique et canton de Gen�ve,
vu l'article 235, alin�a 2, de la loi d'application du code civil suisse et d'autres lois f�d�rales en mati�re civile, du 11 octobre 2012,
arr�te :
Art. 1 Office comp�tent
La direction des finances du pouvoir judiciaire est l'office aupr�s duquel le locataire peut consigner les loyers au sens de l'article 259g du code des obligations.
Art. 2 Consignation du loyer
1 Le locataire signe, au moment de la consignation du premier loyer, un formulaire qui pr�cise :
a) son identit� et son adresse ainsi que celles de son mandataire �ventuel;
b) la nature et l'emplacement des locaux lou�s;
c) l'identit� et l'adresse du bailleur et de son mandataire �ventuel;
d) la date de l'avis envoy� au bailleur pour lui signifier que le loyer sera consign� faute de r�paration dans le d�lai fix�;
e) le montant du loyer convenu, son �ch�ance, ainsi que le lieu o� il devrait normalement �tre pay�;
f) la part du loyer qu'il entend consigner.
2 Une copie du formulaire, comportant le num�ro de consignation, est d�livr�e au locataire, � charge pour lui de l'annexer � la demande qu'il forme aupr�s de l'autorit� de conciliation pour faire valoir ses droits � l'encontre du bailleur, conform�ment � l'article 259h du code des obligations.
Art. 3 Versement des loyers
1 Le premier loyer peut �tre consign� par un versement au guichet de la direction des finances du pouvoir judiciaire ou par un virement bancaire sur le compte du pouvoir judiciaire faisant mention du num�ro de consignation.
2 Le locataire consigne les loyers suivants en se conformant aux instructions de la direction des finances du pouvoir judiciaire.
Art. 4 Avis au bailleur et communications
La direction des finances du pouvoir judiciaire avise mensuellement le bailleur des versements re�us. Elle communique sur demande au locataire, � la commission de conciliation en mati�re de baux et loyers et au Tribunal des baux et loyers toutes informations relatives � la consignation des loyers.
Art. 5 Lib�ration des loyers consign�s
La direction des finances du pouvoir judiciaire lib�re les montants consign�s sur requ�te �crite d'une partie, accompagn�e de l'une des pi�ces suivantes :
a) une attestation de non-validation de la consignation d�livr�e par le greffe de la commission de conciliation en mati�re de baux et loyers ou celui du Tribunal des baux et loyers (art. 259h, al. 1, du code des obligations);
b) un acte judiciaire, certifi� ex�cutoire, ordonnant la lib�ration des loyers et les modalit�s de la d�consignation;
c) un acte extrajudiciaire, sign� par toutes les parties, enjoignant la direction des finances du pouvoir judiciaire de lib�rer les loyers consign�s, selon les modalit�s convenues;
d) un courrier du locataire ou de son mandataire demandant la lib�ration des loyers consign�s en faveur du bailleur.
Art. 6 Clause abrogatoire
Le r�glement relatif � la consignation du loyer, du 11 juin 1990, est abrog�.
Art. 7 Entr�e en vigueur
Le pr�sent r�glement entre en vigueur le 1er f�vrier 2019.
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RSG Intitul� |
Date d'adoption |
Entr�e en vigueur |
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I 4 45.03 R relatif � la consignation du loyer |
16.01.2019 |
01.02.2019 |
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Modification : n�ant |
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